Questions pratiques

Le constat établi par un Huissier de Justice, à la demande d’un particulier ou d’un professionnel , constitue la preuve par excellence retenue en premier par les tribunaux. Le constat est destiné...

Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires qui sont fixés librement par l’Huissier de Justice lui-même. Le tarif d’un constat d’Huissier n’est donc pas...

Vous n’êtes pas s’en savoir que si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux. À partir de 2024 , vous...

Squatter un logement est le fait de s’introduire et d'occuper un logement d’autrui sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Le Squat est...

Le commissaire de justice résulte, depuis la loi Macron et depuis le 1er Juillet 2022, de la fusion de deux professions : celle d’ huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire . De nombreux points unissent...

Nous intervenons quotidiennement auprès de divers professionnels. Nous sommes par exemple amenés, en amont, à procéder au recouvrement amiable de factures impayées de professionnels, à la prise de...

Que vous soyez un particulier ou un professionnel , un constat avant travaux dressé par Huissier de Justice permet de sécuriser votre chantier et de vous protéger contre les recours des tiers, des voisins, qui...

L'intelligence artificielle et les multiples applications de "deepfake" peuvent coûter cher... Le "deepfake" permet, via son téléphone et une application, de superposer des fichiers photos, vidéo ou audio...

L'absentéisme est de plus en plus fréquent dans le monde du travail. L'absentéisme peut se définir comme l'absence fréquente et souvent non justifiée d'un salarié de son lieu de travail....

Le coût des actes d'Huissier de justice est, en partie, réglementé et figure dans l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (code de commerce).  ...

Lorsque qu’un particulier propriétaire d’un appartement ou une société doit intervenir pour procéder à des travaux dans un ou des appartements, il est indispensable de dresser au préalable un...

Qu’est-ce que le cyberharcèlement ? Il s’agit d’un délit réprimé par l’article 222-33-2-2 du code pénal, il se définit comme la réception de contenus web, sans accord...