Questions pratiques

L’Étude CJS

Les Commissaires de Justice de l'Étude et leurs collaborateurs, attachent à vous apporter des solutions concrètes et adaptées. Retrouvez ici les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées et pour lesquelles les Huissiers de Justice de notre étude vous accompagnent.

Qu'est ce qu'un constat d'Huissier de Justice ?

Qu'est ce qu'un constat d'Huissier de Justice ?

Le constat établi par un Huissier de Justice, à la demande d’un particulier ou d’un professionnel, constitue la preuve par excellence retenue en premier par les tribunaux. Le constat est destiné à...

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Combien coûte un constat d'Huissier de Justice ?

Combien coûte un constat d'Huissier de Justice ?

Le prix d’un constat d’Huissier de Justice correspond à des honoraires qui sont fixés librement par l’Huissier de Justice lui-même. Le tarif d’un constat d’Huissier n’est donc pas...

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L'Huissier de Justice et les logements vacants

L'Huissier de Justice et les logements vacants

Vous n’êtes pas s’en savoir que si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux. À partir de 2024, vous devrez...

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Mon logement est squatté : que faire ?

Mon logement est squatté : que faire ?

Squatter un logement est le fait de s’introduire et d'occuper un logement d’autrui sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Le Squat est...

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Qu'est ce qu'un Commissaire de Justice ?

Qu'est ce qu'un Commissaire de Justice ?

Le commissaire de justice résulte, depuis la loi Macron et depuis le 1er Juillet 2022, de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire. De nombreux points unissent nos deux...

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Le Commissaire de Justice, un allié des professionnels

Le Commissaire de Justice, un allié des professionnels

Nous intervenons quotidiennement auprès de divers professionnels. Nous sommes par exemple amenés, en amont, à procéder au recouvrement amiable de factures impayées de professionnels, à la prise de...

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Le constat d'Huissier de justice avant / après travaux

Le constat d'Huissier de justice avant / après travaux

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, un constat avant travaux dressé par Huissier de Justice permet de sécuriser votre chantier et de vous protéger contre les recours des tiers, des voisins, qui invoqueraient...

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L'Huissier de justice et le sécurisation des relations d'affaires dématérialisées

L'Huissier de justice et le sécurisation des relations d'affaires dématérialisées

L'intelligence artificielle et les multiples applications de "deepfake" peuvent coûter cher... Le "deepfake" permet, via son téléphone et une application, de superposer des fichiers photos, vidéo ou audio existants...

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L'Huissier de justice et l'absentéisme injustifié au travail

L'Huissier de justice et l'absentéisme injustifié au travail

L'absentéisme est de plus en plus fréquent dans le monde du travail. L'absentéisme peut se définir comme l'absence fréquente et souvent non justifiée d'un salarié de son lieu de travail. Face...

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Le tarif des Huissiers de Justice

Le tarif des Huissiers de Justice

Le coût des actes d'Huissier de justice est, en partie, réglementé et figure dans l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (code de commerce).  ...

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Le constat avant travaux des parties communes en copropriété

Le constat avant travaux des parties communes en copropriété

Lorsque qu’un particulier propriétaire d’un appartement ou une société doit intervenir pour procéder à des travaux dans un ou des appartements, il est indispensable de dresser au préalable un...

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