Signification et rédaction d'actes

Qu’est-ce qu’une signification ?

L’article 651 Code de procédure civile dispose que « La notification faite par acte d’Huissier de Justice est une signification. »

Les Huissiers de Justice ont le monopole en matière de signification. L’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 dispose que : « les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits. »

La signification est une notification par acte d’Huissier de justice. C’est, à cette occasion, la garantie que votre adversaire (le défendeur) aura connaissance de l’acte qui lui est remis.

Lors de la signification, l’Huissier de justice prend un soin particulier à vérifier la réalité du domicile du défendeur.

Nous procédons à la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires sur l’ensemble des villes du ressort de la Cour d’Appel de Rennes (35).

Notre Étude s'engage à signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d'urgence.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com pour toutes vos demandes de signification.