Le constat avant travaux des parties communes en copropriété

La réponse de l'étude CJS

Lorsque qu’un particulier propriétaire d’un appartement ou une société doit intervenir pour procéder à des travaux dans un ou des appartements, il est indispensable de dresser au préalable un constat avant-travaux par Huissier de justice.  

Le constat d’Huissier de Justice a pour objectif de protéger votre responsabilité contre les éventuels recours des voisins ou de la copropriété qui invoquerait des dégâts dans les parties communes du fait des travaux.

Son rôle sera de vous fournir un acte qui vous protègera contre les éventuelles contestations du voisinage.

Dans son constat avant travaux l’Huissier de justice va décrire avec précision l’état détaillés des parties communes avant le démarrage des travaux. L’Huissier va donc procéder à toutes les constatations utiles permettant, en cas de recours, d’apporter une preuve incontestable de l’état des avoisinants à la zone de travaux, des dégâts, éraflures, éclats, tâches… présents avant le démarrage des travaux afin que cela ne vous soit pas injustement imputé.

L’Huissier va donc constater tout ce qui se trouve à proximité de la zone des travaux ainsi que le cheminement emprunté par les artisans.

Dans certains, cas l’Huissier de justice peut également procéder à des constatations au sein d’un appartement voisin jouxtant l’appartement visé par les travaux, avec l’accord du voisin.

Le constat dressé par l’Huissier de Justice dispose de la plus grande force probante reconnue en justice, il est juridiquement incontestable et nul ne peut le remettre en cause, que ce soit devant une juridiction civile, administrative ou commerciale.

L’Etude CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice à CHATEAUBRIANT (44) sont à votre entière disposition pour la réalisation de vos constats avant-travaux dans une copropriété.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.