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Questions pratiques

L’Étude CJS

Les Commissaires de Justice de l'Étude et leurs collaborateurs, attachent à vous apporter des solutions concrètes et adaptées. Retrouvez ici les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées et pour lesquelles les Huissiers de Justice de notre étude vous accompagnent.

Le constat de Commissaire de Justice et les règles de distances de plantation

Le constat de Commissaire de Justice et les règles de distances de plantation

Le constat de Commissaire de Justice en cas de non-respect des distances de plantation Les règles en matière de distances de plantations entre deux fonds voisins sont régies par le code civil. Un arbre d’un...

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Le Constat de Commissaire de Justice pour la Protection des Marques et Brevets

Le Constat de Commissaire de Justice pour la Protection des Marques et Brevets

Le constat de Commissaire de Justice pour la Protection des Marques et Brevets Aujourd’hui plus encore, face à une concurrence accrue, la protection de vos marques et brevets est essentielle pour préserver votre...

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Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

En attendant le décret d'application de cette procédure, probablement fin 2026 début 2027, nous vous expliquons ici les grandes lignes de cette nouvelle procédure gérée par les Huissiers de Justice...

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