Questions pratiques

L’Étude CJS

Les Commissaires de Justice de l'Étude et leurs collaborateurs, attachent à vous apporter des solutions concrètes et adaptées. Retrouvez ici les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées et pour lesquelles les Huissiers de Justice de notre étude vous accompagnent.

Le constat de Commissaire de Justice et les règles de distances de plantation

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Le constat de Commissaire de Justice en cas de non-respect des distances de plantation Les règles en matière de distances de plantations entre deux fonds voisins sont régies par le code civil. Un arbre d’un...

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