Le constat d'Huissier de justice avant / après travaux

La réponse de l'étude CJS

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, un constat avant travaux dressé par Huissier de Justice permet de sécuriser votre chantier et de vous protéger contre les recours des tiers, des voisins, qui invoqueraient à tort des dégâts causés par vos travaux et pourraient ainsi engager votre responsabilité.

Le constat avant travaux est un acte d’Huissier qui dispose de la force probante la plus élevée reconnue en justice, il emportera la reconnaissance du juge dans le cadre d’un éventuel procès.

Maître CHARNOLÉ et Maître SINGER interviennent quotidiennement pour réaliser vos constats avant travaux en procédant à la réalisation d’un rapport écrit appuyé par un reportage photos et / ou vidéos.

Un tiers, un riverain ou un voisin ne pourra invoquer des dégâts du fait de vos travaux si ces derniers sont déjà visibles sur le constat dressé par l’Huissier de Justice.

En somme, avant de procéder à des travaux de voirie, il est primordial de faire constater par un Huissier de Justice l’état de la voirie, du mobilier urbain, des propriétés limitrophes de la zone de travaux.

Le constat dressé par la SARL CHARNOLÉ – SINGER permettra de fixer une situation à l’aide d’un reportage photos et/ou vidéo et de la rédaction d’un procès-verbal, l’état de la voirie, des trottoirs, du mobilier urbain et de tous les ouvrages avoisinants avant le commencement des travaux.

Le constat réalisé avant les travaux, à date certaine par Huissier de justice, permettra de protéger le requérant, professionnel ou particulier afin d’éviter que des dommages existants avant les travaux puissent leur être imputé.