L'Huissier de Justice et les logements vacants

La réponse de l'étude CJS

Vous n’êtes pas s’en savoir que si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux. À partir de 2024, vous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.

Il existe deux sortes de taxes concernant les logements vacants : la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).

Un « logement vacant à usage d’habitation » est un logement ayant des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipements sanitaires…) mais qui est vide de meubles, ou avec un mobilier insuffisant pour en permettre l’habitation.

Les taxes sur les logements vacants s'appliquent aux logements inoccupés depuis un certain temps et situés dans certaines communes. Il existe deux types de taxes :

La taxe sur les logements vacants (TLV), qui concerne exclusivement les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes est fixée par décret.

La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée.

Qui doit payer cette taxe ?

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant à usage d’habitation depuis minimum un an au 1er janvier de l’année d’imposition, situé dans une commune concernée par cette taxe.

Quel est le taux de la TLV ?

La taxe est calculée à partir de la valeur locative cadastrale de l’habitation. Elle varie en fonction de la durée de vacance du logement :

17 % la première où le logement est imposable,

34 % les années suivantes.

Quels cas sont exonérés de cette taxe ?

Vous ne devez pas payer la TLV si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

- vous possédez un local qui n'est pas à usage d'habitation,

- votre logement se trouve vacant indépendamment de votre volonté,

- vous avez un logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d'une année,

- vous avez un logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (le prix des travaux doit excéder 25 % de la valeur du bien),

- vous avez une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

A cet effet, si vous êtes exempt de payer cette taxe et, à la demande de l’administration fiscale, nous sommes compétents pour dresser des procès-verbaux de constat afin d’établir la véracité de votre situation et ne pas soumettre au règlement de cette taxe.

A titre d’exemple, nous pouvons constater que votre logement assujettis à la taxe des logements vacants n’est pas habitable, en cours de réhabilitation ou que votre logement est vacant et ce indépendamment de votre volonté.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.