Congés baux d’habitation et baux commerciaux

Les congés

Le congé est un acte permettant de mettre fin à un contrat de location, en matière d’habitation, commerciale ou rurale. C’est par cet acte que l’une des parties liées par un bail décide de le rompre.

La SARL CHARNOLÉ -SINGER intervient en matière de congé locatif pour le rédiger et le signifier, à votre bailleur ou à votre locataire en vous apportant conseil et réactivité.

Congé pour les baux d’habitation :

Congé donné par le locataire(préavis à respecter)
Congé donné par le propriétaire(préavis à respecter, le congé doit être justifiépar la reprise du logement pour y habiter, reprise du logement pour y loger un membre de sa famille, reprise du logement pour vente, ou justifié par un motif sérieux et légitime).

Congé pour les baux commerciaux :

Congé donné par le preneur commercial
Congé donné par le bailleur commercial
Congé avec offre de renouvellement,
Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction,
Congé pour motif légitime et sérieux.

En matière de baux commerciaux, depuis la loi Macron du 6 Août 2015, la signification des congés par Huissier de Justice est imposée.

La SARL CHARNOLÉ -SINGER s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions législatives en vigueur. Pour anticiper tout litige, il s’avère nécessaire de contacter les Huissiers de Justice de l’Etude qui mettront tout en œuvre pour préserver vos droits en vous garantissant :

- La date de remise du congé
- Le contenu de l’acte
- La remise effective du congé

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com pour vos demandes de congés.