L'Huissier de Justice et le Cyberharcèlement

La réponse de l'étude CJS

Qu’est-ce que le cyberharcèlement ? Il s’agit d’un délit réprimé par l’article 222-33-2-2 du code pénal, il se définit comme la réception de contenus web, sans accord préalable et de manière répétée, ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime.

Le cyberharcèlement s’effectue donc via internet, les réseaux sociaux, un forum, un jeu vidéo multi-joueur avec système de messagerie instantanée mais il peut aussi se manifester par la réception de courriers électroniques, de SMS, de commentaires, de montages d’images…

Pour caractériser le cyberharcèlement, il faut impérativement démontrer :

- Le caractère répété des agissements

- La dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (dépression, anxiété, peur de l’école et rejet du système scolaire, recul de la sociabilité…). Cet élément repose généralement sur la production d’un certificat médical par la victime.

Si vous ou votre enfant êtes victime de cyberharcèlement vous portant préjudice, vous pouvez contacter un Huissier de Justice.

Bien souvent, il est difficile pour la victime de démontrer l’existence des propos ou des comportements constitutifs d’un cyberharcèlement. En effet, sur internet les preuves sont volatiles et leurs auteurs peuvent les faire disparaître à tout moment.

Grâce à des captures d’écran, des échanges de SMS, des échanges et/ou contenus sur les réseaux sociaux vous portant préjudice un Huissier de Justice pourra constater le trouble constitutif de cyberharcèlement.

Il s’agit là d’une étape primordiale pour que le juge puisse ordonner le retrait de la publication et obliger l’auteur des faits à vous indemniser.

Lorsque l’auteur de cyberharcèlement est majeur et si la victime a plus de 15 ans, l’auteur des faits risque 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

Si la victime a moins de 15 ans, l’auteur de cyberharcèlement risque la peine maximale de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Lorsque l’auteur est mineur les sanctions varient suivant que l’auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront responsables civilement. Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime.

Sachez que vous pouvez aussi signaler les contenus à la police ou à la gendarmerie via le site PHAROS créé spécialement pour alerter sur les contenus illicites se trouvant sur internet. Le dépôt de plainte en gendarmerie se fera contre les auteurs des propos en cause. Ce sont eux les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne.

Le constat dressé par l’Huissier de Justice en matière de cyberharcèlement devra respecter un certain nombre de prérequis essentiels et disposera de la plus grande force probante reconnue en justice, il est juridiquement incontestable et nul ne peut le remettre en cause, que ce soit devant une juridiction civile, administrative ou commerciale.

L’Etude CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice à CHATEAUBRIANT (44) sont à votre entière disposition pour la réalisation de vos constats en matière de cyberharcèlement. Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet