Questions pratiques

Le lieu du constat : Pas de constat à distance ! Pour dresser son constat et que celui-ci soit parfaitement valable et reconnu en Justice, le commissaire de justice doit IMPERATIVEMENT se déplacer sur les lieux, sauf dans les...

Partenaires des agriculteurs, les commissaires de justice partagent les mêmes valeurs de terrain, de proximité et de territoire et interviennent quotidiennement auprès des exploitants agricoles. Le service le plus rendu par...

Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés.  Si le droit de grève est légal, celui-ci est néanmoins strictement encadré. La Cour de cassation a...

La réception des travaux , que ce soit en construction ou en rénovation, constitue une étape très importante dans le cadre d’un chantier. En effet, la réception des travaux marque la fin des travaux...

L’Huissier de justice intervient quotidien au soutien des intérêts des propriétaires de logements dans diverses situations et s’attache à protéger et sauvegarder leurs intérêts. Nos...

La SARL CHARNOLÉ - SINGER, Commissaires de Justice associés à CHATEAUBRIANT (44) est compétente pour réaliser vos demandes de constat d'inventaires successoraux notamment dans les départements de la ...

Les étapes importantes pour expulser un locataire par un Huissier de Justice de la SARL CHARNOLÉ - SINGER La SARL CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice qualifiés Commissaires de Justice en LOIRE-ATLANTIQUE (44)...

Les règles, souvent contraignantes, régissant les logements mis en location dans le parc locatif français par des propriétaires sont nombreuses et complexes, décourageant même parfois les bailleurs....

L'année 2024 le confirme, la dégradation des délais de paiement s'accélère   En 2024, plus de 95% des entreprises accordent des délais de paiement à leurs clients et le délai de...

Congé notifié par LRAR et congé signifié par Commissaire de Justice : ne vous posez plus la question !   Le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception...