Le recouvrement des charges de copropriété

Le recouvrement des charges de propriété par Huissier de Justice

De la naissance de l’impayé à son recouvrement forcé, l’huissier de justice est indiscutablement le partenaire incontournable du syndicat des copropriétaires.

Les copropriétaires doivent généralement assumer le coût de fonctionnement souvent élevé des copropriétés. Réparties entre eux à hauteur de leur quote-part respective, les charges concernent tout à la fois les services collectifs que les équipements communs : chauffage, ascenseur, nettoyage, , jardinage, éclairage, enlèvement des ordures ménagères, gardiennage, syndic, ravalement de façade…

Un simple retard de paiement ou un défaut de paiement peut s’avérer particulièrement dommageable pour la copropriété et l’ensemble des copropriétaires.

Le syndicat des copropriétaires, par l’intermédiaire de son syndic en exercice, dispose d’un arsenal juridique mise en place par les Huissiers de justice.

L’hypothèque légale spéciale

L’hypothèque légale prévue à l'article 19 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 s’applique à toutes les créances portant sur l’année courante et jusqu’aux quatre dernières années échues.

L’article 2418 du Code civil hérige cette hypothèque en " hypothèque privilégiée" en lui donnant priorité sur toutes les autres hypothèques pour l’année courante et les deux dernières années échues. 

Opposition au paiement du prix de vente d’un lot de copropriété.

Lors de la vente d’un lot de copropriété, il doit être remis au notaire un certificat du syndic attestant que le copropriétaire vendeur est bien à jour de ses obligations et donc de ses charges de copropriété. Sans ce document, le notaire est tenu d’informer sous 15 jours le syndic de la vente, par LRAR. La réception de cet avis ouvre alors au syndic un délai de 15 jours pour former opposition au versement des fonds à l’ancien propriétaire.

Signifiée par acte d’huissier de justice, cette opposition vaut mise en œuvre de l’hypothèque légale dont bénéficie le syndicat des copropriétaires. L’opposition régulièrement formée dans les délais imposés bloque le paiement du prix de vente au vendeur tant que le syndicat des copropriétaires ne recouvre pas les sommes qui lui sont dues.

Procédure judiciaire :

En cas de défaut de paiement des charges, le syndic doit adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure de payer. Mieux encore, il est fortement conseillé au syndic de faire signifier au copropriétaire défaillant, par acte d’huissier de justice un commandement de payer les charges de copropriété, impartissant au propriétaire un délai de 30 jours pour régulariser sa situation.

Passé ce délai de 30 jours, les autres provisions non encore échues deviennent à leur tour immédiatement exigibles. En l’absence de paiement, l’Huissier de justice adressera au tribunal judicaire compétent du lieu de situation de l’immeuble, une requête en injonction de payer.

Une fois l’ordonnance du tribunal obtenue, l’Huissier de justice sera chargé de la signifier au copropriétaire défaillant et pourra procéder au recouvrement forcé des charges de copropriétés impayées.

Aussi, le Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble peut être saisi selon la procédure accélérée au fond, laquelle cumule les avantages d’une action au fond et ceux d’une action en référé.

L’Etude CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice à CHATEAUBRIANT (44) sont à votre entière disposition pour la gestion et le recouvrement des charges de copropriété impayées.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com.