L'exécution d'une décision de justice

L'Exécution des décisions de justice

Maître CHARNOLÉ et Maître SINGER déterminent, ensemble, l’action la plus adaptée en fonction de certains éléments :

- La nature de la décision
- La solvabilité de votre débiteur
- La bonne ou mauvaise foi de votre débiteur

Avant toute intervention, vous devez transmettre l’original de la décision de justice obtenue aux Huissiers de justice de l’Étude pour qu’ils puissent mettre en place son «exécution forcée» notamment parla mise en œuvre de procédures d’exécution forcée (saisies).

LA PROCÉDURE SE DÉROULE EN TROIS ÉTAPES :

Étape 1 : Signification de la décision de justice (elle est portée officiellement à la connaissance de votre adversaire pour lui permettre d’exercer, éventuellement, une voie de recoursqui lui serait ouverte).

Étape 2 : Mise en œuvre des différentes procédures dont disposent les huissiers de justice pour recouvrer les sommes dues par votre débiteur.

Étape 3 : Restitution au créancier des sommes recouvrées.

Si le jugement condamne votre débiteur au paiement d’une somme d’argent, nous pouvons mettre en place, notamment, les procédures suivantes :

Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur ou des fonds détenus par une tierce personne et pour le compte de votre débiteur (notaire, locataire...).
Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
Saisie d’un véhicule
Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com pour toutes vos demandes d'exécution.