Expulsion

L'expulsion et le contentieux en matière locative

La SARL CHARNOLÉ -SINGER, Huissiers de justice associés à CHATEAUBRIANT (44) met en œuvre des procédures légales, afin de faire respecter vos droits en tant que propriétaire ou locataire avec réactivité, efficacité et disponibilité.

- Recouvrement de vos loyers impayés et réparations locatives

- Résiliation judiciaire du bail

- Expulsion de votre locataire

Pour les propriétaires :

Trois différentes procédures peuvent être intentées en matière de recouvrement judiciaire :

Dresser un état des lieux d'entrée et de sortie,
Rédiger vos baux, les actes de cautionnement et le congé à donner à votre locataire,
Recouvrer vos créances locatives,
Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés auprès des cautions.

Pour les locataires :

Faire respecter vos droits conformément à votre bail,
Constater le mauvais entretien des lieux par le propriétaire,
Mettre en demeure le propriétaire pour forcer la réalisation de travaux à effectuer,
Engager une action en restitution du dépôt de garantie.

En cas de conflits, la SARL CHARNOLÉ -SINGER délivrera les actes les plus adaptés à leur résolution et notamment :

- Commandement de payer les loyers jusqu’à la procédure d’expulsion, en matière d’habitation et en matière commerciale lorsque le locataire refuse de quitter le bien immobilier ou en cours de bail, lorsque le locataire ne paye pas les loyers et/ou les charges.

- Mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement et mise en œuvre de la procédure des logements abandonnés

- Commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative,

- Mise en demeure de se conformer aux clauses du bail en matière commerciale (Obligation d’exploiter le fonds de commerce...)