Le constat de cafutage ou de mise au rebut par Huissier de Justice

Le constat d'Huissier de Justice en matière de cafutage / mise au rebut

En tant que professionnel, un constat de « cafutage » ou de « mise au rebut » dressé par Huissier de Justice peut s’avérer très important afin de sécuriser votre bilan comptable.

L’intervention d’un Huissier de justice lors d’un cafutage ou « mise au rebut », c’est-à-dire la destruction volontaire et contrôlée de stocks ou marchandises périmés, obsolètes ou défectueux, présente un intérêt majeur pour les entreprises.

En effet, cela permet de se constituer une preuve parfaite et incontestable de la destruction effective auprès de l’administration fiscale.

Preuve fiscale : Le procès-verbal de constat dressé par l’Huissier de justice atteste formellement que les biens listés dans un fichier transmis par l’entreprise à l’Huissier de Justice ont bien été détruits, avec un inventaire précis (références, quantités, coûts…).

Lorsqu’il existe de grandes quantités à contrôler, l’Huissier de Justice opère par échantillonnage en contrôlant aléatoirement les marchandises qu’il désigne depuis l’inventaire transmis.

Cette opération et ce procès-verbal de constat justifie la déduction comptable des pertes et la récupération de la TVA sur ces stocks, évitant tout redressement fiscal ultérieur pour l’entreprise.

Force probante : Le procès-verbal de constat dressé par l’officier public et ministériel a une valeur juridique absolue devant les tribunal et administrations. Le constat dressé par la SARL CHARNOLÉ – SINGER permettra de fixer une situation, à date certaine et permettra de protéger le requérant, professionnel.

Avantages : L’intervention de l’Huissier de justice dissuadera les fraudes potentielles et facilite les contrôles fiscaux a postériori, surtout pour des montants significatifs.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.fr ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.