Dois-je faire appel à un Commissaire de Justice pour donner congé à mon locataire ?
La réponse de l'étude CJS
Congé notifié par LRAR et congé signifié par Commissaire de Justice : ne vous posez plus la question !
Le congé donné par lettre recommandée avec accusé de réception présente une insécurité certaine quant à sa date d'effet. En effet, le délai du congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, à savoir le jour de la remise de la lettre contre signature.
Pour rappel, un congé en matière d’habitation doit être donné AU MOINS 6 mois à l’avance pour un bail d’un logement nu et 3 mois à l’avance pour un bail meublé.
Le congé est donné pour la date de fin du bail.
Si le congé a été adressé, par le propriétaire à son locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, et que le locataire n’est pas allé chercher son courrier ou qu’il est allé chercher son courrier à la poste plusieurs jours après la date d’envoi, le délai à respecter pour donner congé peut être dépassé !
Un exemple concret :
Un propriétaire signe avec un locataire un bail d’un logement nu pour une durée de 3 ans prenant effet à compter du 05 Janvier 2022.
La fin du bail donc fixé au 04 Janvier 2025, soit trois ans après.
Le bailleur doit donc donner congé, au moins 6 mois avant la date de fin du bail, soit le 04 Juillet 2024.
Imaginons que le propriétaire décide d'adresser un congé à son locataire, par LRAR, le 30 Juin 2024 et que le locataire, non présent à son domicile au moment du passage de la poste, retire son courrier recommandé le 07 Juillet 2024.
La date à retenir pour le congé est alors le 07 Juillet 2024 et donc moins de 6 mois avant la date de fin du bail ! Le congé donné par le bailleur n’est donc valable…
Avec un congé signifié par Commissaire de Justice, un congé signifié le 30 Juin 2024 en lieu et place d’un courrier recommandé, la date d'effet du congé part bien à compter du 30 Juin, que le destinataire ait été rencontré ou pas par le Commissaire de Justice, et ce même s'il n'habite plus à cette adresse !
Faire appel à un Commissaire de Justice pour la rédaction et la signification de vos congés est donc une nécessité afin de vous assurer sécurité, expertise et rapidité !
L’Etude CHARNOLÉ – SINGER, Commissaires de justice associés en LOIRE-ATLANTIQUE (44) est compétente dans le ressort de la COUR D’APPEL DE RENNES pour vos demandes de congés d’habitation ou commerciaux.
Contactez-nous au 02.40.28.18.18 ou par mail à cjs@huissier-justice.fr