La résiliation d'un bail d'habitation en cas de troubles à proximité des locaux loués
La réponse de l'étude CJS
L'article 7, b) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi n°2025-532 du 13 juin 2025, dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic.
Avant cette modification, le locataire devait simplement "user paisiblement des locaux". Désormais, et c'est la nouveauté apportée par cette loi du 13 Juin 2025, le lcoataire doit aussi s’abstenir de tout comportement (ou de tiers liés à lui) qui :
- nuit aux équipements collectifs,
- compromet la sécurité des personnes,
- empêche la liberté de circulation dans l’immeuble ou ses abords.
Ce changement confirme donc la jurisprudence existante pour la résiliation du bail d'habitation pour troubles aux abords du logement loué. Cette nouvelle dispotition responsabilise davantage les locataires sur le plan communautaire et le respect du "vivre ensemble".
A cet effet, le rôle du commissaire de justice peut donc être :
- Dresser procès-verbal de constat en cas d’incivilités autour du logement loué ou dans le même ensemble immobilier
- Sommations interpellatives anonymisées et recueil de témoignages
- Délivrer une sommation d'avoir à cesser les troubles anormaux de voisinage autour du logement loué ou dans le même ensemble immobilier
Ces actes peuvent aider à se constituer une preuve solide en vue d’une résiliation du bail.
Il est donc impérative que les baux d'habitation contiennent une clause de résiliation de plein droit en cas de troubles. Il est recommandé d’en intégrer une systématiquement.
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