Les Huissiers de Justice au service des Collectivités Territoriales

La réponse de l'étude CJS

En quoi les Commissaires de Justice peuvent-ils être utiles aux demandes des Mairies et Collectivités territorales ?

Le Commissaire de Justice est un officier public et ministériel, il est chargé de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires, de l’exécution des décisions de justice, est un expert de la preuve et un spécialiste des impayés.

 Ce juriste de terrain et de proximité grâce au maillage territoriale française est un allié précieux bien que parfois méconnu des élus, cadres et agents des collectivités locales, pour prévenir les contentieux et les recours, sécuriser l’action publique, et externalise certaines missions.

Aujourd’hui, les commissaires de justice jouent un rôle important pour les mairies et collectivités territoriales en France. Voici quelques-unes de leurs principales utilités :

1. Recouvrement de créance

Les collectivités locales peuvent confier aux commissaires de justice le recouvrement des créances impayées, gérer les procédures de loyers impayés des biens immobiliers appartenant à la collectivité, gérer les procédures de squats...

Avant d’engager des procédures contentieuses, les commissaires de justice peuvent proposer des solutions amiables, ce qui permet d’éviter des procédures longues et coûteuses.

2. Exécution des décisions de justice

Lorsqu’une collectivité territoriale obtient un jugement en sa faveur, le commissaire de justice peut :

- Signifier le jugement aux parties concernées

- Mettre en œuvre les mesures d’exécution (expulsion, saisie, etc.)

3. Constatation et preuve

Les Commissaires de justice peuvent dresser des procès-verbaux de constats, utiles notamment pour :

- Constater des infractions (dépôts sauvages, occupation illégale du domaine public, constat d’occupation de terrains publics par la communauté des gens du voyage...)

- Constater l’état de la voie publique et des parties privatives jouxtant la voie publique avant le début de travaux et après les travaux

- Constater des nuisances (bruit, pollution environnementale, constater un affichage illégal, signifier des arrêtés administratifs ou décision de justice, constater le bon entretien, l’abandon d’une concession funéraire, constat des atteintes ou troubles à l’ordre public, d’une violation des règles régissant l’abattage rituel, constat des sinistres impactant l’environnement, constat d’acte illégal lors d’une campagne électorale, du bon déroulement des opérations de vote, constat de dommages écologiques, d’infraction en matière de gestion de déchets, de débroussaillement, de défrichement…).

Les commissaires de justice sont les partenaires clés pour les mairies et collectivités, notamment pour le recouvrement des créances, l’exécution des décisions de justice, l’établissement de procès-verbaux de constats…  

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.