Procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

En attendant le décret d'application de cette procédure, probablement fin 2026 début 2027, nous vous expliquons ici les grandes lignes de cette nouvelle procédure gérée par les Huissiers de Justice (désormais Commissaires de justice).

À quoi cette nouvelle procédure sert-elle ?

Cette procédure permet à un créancier (entreprise, indépendant, société, professionnel) de récupérer rapidement une somme due lorsque la créance est :

-          Certaine,

-          Liquide (montant déterminé),

-          Exigible (échéance passée),

-          Non contestée par le débiteur.

L’avantage de cette procédure ?

Organisée par un commissaire de justice, elle permet d’éviter un procès classique devant le tribunal. La procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales étant beaucoup plus rapide et peut permettre au créancier de récupérer plus rapidement son impayé et éviter de trop fragiliser sa trésorerie.

La procédure est également moins onéreuse d’un procès-classique, les frais de la procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales est à la charge du débiteur.

La procédure est possible lorsque :

-          Le débiteur est d’accord sur la dette (créance incontestée)

-          Le montant total de la créance ne dépasse pas 5 000 € ;

-          La dette résulte d’un contrat ou d’une obligation statutaire.

Exemples :

-          Facture impayée,

-          Prestation commerciale,

-          Abonnement professionnel

-          Honoraires.

Le déroulement de la procédure

Étape 1 : Saisine du commissaire de justice en lui remettant les documents nécessaires (facture, contrat ou devis signé, relances, preuve de livraison/prestation…).

Étape 2 : Le Commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer. Le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour payer ou contester la datte.

Étape 3 : Si la dette n’est pas contestée et que le débiteur n’a pas payé, le commissaire de justice dresse alors un procès-verbal de non-contestation qu’il adresse au greffe du Tribunal de commerce afin d’y apposer la formule exécutoire.

Le silence du débiteur vaut non contestation de la dette.

Etape 4 : Muni du titre exécutoire, ayant la même force qu’un jugement, le Commissaire de justice procède au recouvrement forcé de la créance (saisies…).