Le constat de Commissaire de Justice et les règles de distances de plantation
La réponse de l'étude CJS
Le constat de Commissaire de Justice en cas de non-respect des distances de plantation
Les règles en matière de distances de plantations entre deux fonds voisins sont régies par le code civil.
Un arbre d’un voisin planté à proximité de la limite séparative peut être source de conflits de voisinage. En effet, une haie trop imposante peut obstruer la lumière naturelle, des racines qui poussent trop près d’une clôture peuvent endommager les fondations…
La distance d’un arbre se mesure à partir du milieu du tronc jusqu’à la limite séparative séparant les deux fonds voisins.
Pour les arbres de plus de 2 mètres de hauteur, la distance minimale est de 2 mètres par rapport à la limite séparative entre deux propriétés.
Pour les arbres de 2 mètres ou moins de hauteur, la distance minimale est de 50 centimètres par rapport à la limite séparative entre deux propriétés.
La hauteur d’un arbre se mesure du sol jusqu’à sa cime.
Concernant le dépassement des branches et racines chez un voisin, celui-ci peut exiger que vous les coupiez, même si l’arbre respecte les distances légales.
Attention, il existe une prescription trentenaire en la matière. En effet, si un arbre est planté à une distance inférieure à la distance légale mais existe depuis plus de 30 ans, le voisin ne peut plus exiger son arrachage ou sa réduction de hauteur. En revanche, cette prescription ne s’applique pas aux branches qui dépassent : elles doivent toujours être coupées si le voisin le demande.
Les distances légales ne s’appliquent pas si :
- Un règlement local (PLU, règlement de lotissement) prévoit d’autres règles,
- Un usage local constant et reconnu existe,
- Un accord écrit entre voisins a été conclu,
La SARL CHARNOLÉ- SINGER, Commissaires de Justice associés, vous aide à faire valoir vos droits en procédant à un constat officiel.
Le constat dressé par les Commissaires de justice de la SARL CHARNOLÉ – SINGER permet de :
- Documenter la situation avec des preuves claires : photos et mesures des distances de plantation.
- Faciliter les discussions avec le voisin concerné pour trouver une solution amiable.
- Justifier une action judiciaire si aucune solution n'est trouvée : La présentation d’un constat objectif devant un tribunal peut faire toute la différence, notamment en cas de demande d’une condamnation sous astreinte par jours de retard à l’élagage ou l’abattage de l’arbre litigieux.
Pourquoi choisir Maître SINGER et Maître CHARNOLÉ ?
- Intervention rapide et professionnelle : Prise en charge des demandes dans les meilleurs délais pour protéger vos droits.
- Expertise avérée : Connaissance approfondie des règles de plantation et des procédures civiles associées.
Basé à CHATEAUBRIANT (44), la SARL CHARNOLÉ - SINGER est disponible pour intervenir à NANTES (44), RENNES (35), dans les départements de la Loire-Atlantique, de l’Ille et Vilaine, la Mayenne et le Maine-et-Loire.
Contactez dès maintenant l’étude au 02.40.28.18.18 ou par mail à cjs@huissier-justice.fr pour bénéficier d’une assistance adaptée à vos préoccupations et préserver votre droit à un environnement serein.