Nos Services

Forte de son expérience en la matière, La SCP CHARNOLÉ-SINGER réalise au quotidien des procès-verbaux de constats dans de nombreux domaines et assure ainsi une protection efficace des professionnels et des particuliers en cas de litiges ou d’infractions.

Maître CHARNOLÉ et Maître SINGER interviennent ici pour établir des procès-verbaux de constats afin d’établir une preuve irréfutable qu’il est difficile de remettre en cause puisqu’ils ont une réelle valeur juridique et font foi jusqu’à preuve du contraire selon l’article 2 de la loi du 22 Décembre 2010.

• Valeur authentique jusqu’à inscription de faux,
• Garantie d’une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné,
• Reconnaissance auprès de nombreuses instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance.

Vous pouvez demander à la SCP CHARNOLÉ -SINGER d’observer tout fait qui peut être constatable, à votre domicile ou sur la voie publique, à toute heure, quel que soit le jour de la semaine.

Cependant les Huissiers de justice ne peuvent s’introduire dans un local privé, qu’il soit ouvert ou non au public, sans yêtre autorisé par le propriétaire des lieux ou par un magistrat. S’ils disposent d’une autorisation du juge, ils ne peuvent pénétrer dans les lieux qu’entre 6h et 21h.

La SCP CHARNOLÉ -SINGER intervient notamment afin de constater :

• Des dégâts ou malfaçons
• Des conflits de voisinage (plantations, odeurs, bruit, constructions...)
• L’ état du chantier, de la voirie et des propriétés limitrophes avant et après le chantier
• L’ abandon et le retard de chantier
• L' affichage obligatoire du permis de construire, de démolir et déclaration préalable
• La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux réalisés en vue d'une action en justice ou d'une tentative de conciliation, en matière immobilière
• Une page et/ou un site internet(réseaux sociaux, site web, forum...)
• Des SMS et messages vocaux reçus sur votre téléphone
• L’ état des lieux lors de l'entrée et/ou la sortie dans les lieux et ainsi protéger au mieux les droits du propriétaire et du locataire
• Un mouvement de grève (mouvement social, grève perlée, tournante...)
• Un inventaire détaillé ou par sondage/échantillonnage d’un commerce
• Un abandon de domicile dans les litiges familiaux
• La tenue d’une Assemblée Générale

Pour toutes autres demandes, n’hésitez pas à nous contacter !

Pour vous  assurer  un  recouvrement  le  plus  complet  et  efficace  possible  de  votre  créance,  plusieurs éléments doivent être pris en compte :

• La nature de la dette (ancienneté, montant...),
• L'origine de l’impayé,
• La situation de votre débiteur(solvabilité, situation familiale...),

Les situations d’impayées sont multiples, aussi  bien  en  matière  civile  qu’en  matière  commerciale, mais pour recouvrer vos créances il est nécessaire de maintenir l’équilibre entre les moyens mis en œuvre et le résultat escompté.

Les créances recouvrables par la SCP CHARNOLÉ -SINGER peuvent être de nature distincte :

• Facture impayée,
• Créances liées à une décision de justice
• Charges de copropriété impayées,
• Loyers impayés,
• Chèques sans provision,
• Pension alimentaire non versée,
• Reconnaissances de dette...

UN RECOUVREMENT AMIABLE OU JUDICIAIRE :

La SCP CHARNOLÉ -SINGER s’engage à entreprendre la procédure de recouvrement qui sera la plus adaptée à la situation. Deux possibilités s’offrent à vous :

Le recouvrement amiable:

De par sa qualité d’Officier Public et Ministériel, la SCP  CHARNOLÉ -SINGER vous permettra de résoudre amiablement, sur la France entière, sans  intervention des tribunaux,  bon nombres de conflits en vous assurant une  procédure rapide et peu coûteuse, le maintien des relations commerciales avec votre débiteur, grâce notamment à :

• Une sommation de payer par acte d’Huissier de Justice
• Une mise en demeure par Lettre avec accusé de réception
• Appels téléphoniques
• Passage au domicile

Si le recouvrement amiable n’aboutit pas, la SCP CHARNOLÉ -SINGER vous proposera de mettre en œuvre des procédures contentieuses, devant les tribunaux, et vous guidera sur la procédure la plus adaptée pour obtenir une décision de justice pour faire valoir vos droits :

• Rédaction et dépôt d’une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente
• Rédaction et signification d’une Assignation en justice
• Rédaction d’une requête afin d’être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire (saisie conservatoire de créance, saisie conservatoire de biens meubles corporels)
• Prise de sûretés judiciaires (Hypothèques, nantissement)

Le congé locatif est un acte permettant de mettre fin à un contrat de location, en matière d’habitation, commerciale ou rurale. C’est par cet acte que l’une des parties liées par un bail décide de le rompre.

La SCP CHARNOLÉ -SINGER intervient en matière de congé locatif pour le rédiger et le signifier, à votre bailleur ou à votre locataire en vous apportant conseil et réactivité.

Congé pour les baux d’habitation :

• Congé donné par le locataire(préavis à respecter)
• Congé donné par le propriétaire(préavis à respecter, le congé doit être justifiépar la reprise du logement pour y habiter, reprise du logement pour y loger un membre de sa famille, reprise du logement pour vente, ou justifié par un motif sérieux et légitime).

Congé pour les baux commerciaux :

• Congé donné par le preneur commercial
• Congé donné par le bailleur commercial
• Congé avec offre de renouvellement,
• Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction,
• Congé pour motif légitime et sérieux.

En matière de baux commerciaux, depuis la loi Macron du 6 Août 2015, la signification des congés par Huissier de Justice est imposée.

La SCP CHARNOLÉ -SINGER s’engage à respecter scrupuleusement les dispositions législatives en vigueur. Pour anticiper tout litige, il s’avère nécessaire de contacter les Huissiers de Justice de l’Etude qui mettront tout en œuvre pour préserver vos droits en vous garantissant :

• La date de remise du congé
• Le contenu de l’acte
• La remise effective du congé

La SCP CHARNOLÉ -SINGER détermine l’action la plus adaptée en fonction de certains éléments :

• La nature de la décision
• La solvabilité de votre débiteur
• La bonne ou mauvaise foi de votre débiteur

Avant toute intervention, vous devez transmettre l’original de la décision de justice obtenue aux Huissiers de justice de l’Étude pour qu’ils puissent mettre en place son «exécution forcée» notamment parla mise en œuvre de procédures d’exécution forcée (saisies).

LA PROCÉDURE SE DÉROULE EN TROIS ÉTAPES :

Étape 1: Signification de la décision de justice (elle est portée officiellement à la connaissance de votre adversaire pour lui permettre d’exercer, éventuellement, une voie de recoursqui lui serait ouverte).

Étape 2 : Mise en œuvre des différentes procédures dont disposent les huissiers de justice pour recouvrer les sommes dues par votre débiteur.

Étape 3: Restitution au créancier des sommes recouvrées.

Si le jugement condamne votre débiteur au paiement d’une somme d’argent, nous pouvons mettre en place, notamment, les procédures suivantes :

• Saisie-vente :saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
• Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur ou des fonds détenus par une tierce personne et pour le compte de votre débiteur (notaire, locataire...).
• Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
• Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur
• Saisie d’un véhicule
• Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières

La SCP CHARNOLÉ -SINGER met en œuvre des procédures légales, afin de faire respecter vos droits en tant que propriétaire ou locataire :

• Recouvrement de vos loyers impayéset réparations locatives
• Résiliation judiciaire du bail
• Expulsion de votre locataire

Pour les propriétaires :

Trois différentes procédures peuvent être intentées en matière de recouvrement judiciaire :

• Dresser un état des lieux d'entrée et de sortie,
• Rédiger vos baux, les actes de cautionnement et le congé à donner à votre locataire,
• Recouvrer vos créances locatives,
• Engager des procédures efficaces pour recouvrer les loyers impayés auprès des cautions.

Pour les locataires :

• Faire respecter vos droits conformément à votre bail,
• Constater le mauvais entretien des lieux par le propriétaire,
• Mettre en demeure le propriétaire pour forcer la réalisation de travaux à effectuer,
• Engager une action en restitution du dépôt de garantie.

En cas de conflits, la SCP CHARNOLÉ -SINGER délivrera les actes les plus adaptés à leur résolution et notamment :

• Commandement de payer les loyers jusqu’à la procédure d’expulsion, en matière d’habitation et en matière commerciale lorsque le locataire refuse de quitter le bien immobilier ou en cours de bail, lorsque le locataire ne paye pas les loyers et/ou les charges.
• Mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation du logement et mise en œuvre de la procédure des logements abandonnés
• Commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative,
• Mise en demeure de se conformer aux clauses du bail en matière commerciale (Obligation d’exploiter le fonds de commerce...)

La signification est le seul moyen fiable de porter un acte de procédure à la connaissance du justiciable, elle y confère une date certaine et elle permet, suivant les cas, d’établir un contact avec le destinataire de l’acte et d’œuvrer dans l’intérêt réciproques des parties.

La SCP CHARNOLÉ -SINGER intervient avec discernement et réactivité pour rédigeret signifiertous vos actes de procédure judiciaire (assignations en justice, jugements, ordonnances...) et extrajudiciaires (congés en matière d’habitation, commerciale et rurale, demandes de renouvellement de bail commercial, sommations interpellatives, sommation de faire ou de ne pas faire, signification de correspondance, signification de courrier lorsque lettre recommandée avec accusé de réception que le destinataire n'a pas retiré...) dans le respect des règles de procédure civile et de vos instructions.

Notre Étude s'engage à signifier vos actes dans les meilleurs délais et le jour même en cas d'urgence.

La SCP CHARNOLÉ –SINGER est à votre écoute pour vous apporter les conseils les plus adaptés à votre situation.

Que vous soyez professionnels ou particuliers, Maître CHARNOLÉ et Maître SINGER sont à vos côtés pour vous aider et vous conseiller à faire valoir vos droits !

Nous pouvons vous aider à :

• Garantir vos droits
• Vous expliquez les différentes procédures civiles d’exécution
• Vous conseillez sur la ou les meilleures procédures à mettre en œuvre
• Résoudre vos conflits de voisinage
• Intervenir pour une demande de constat
• Résoudre vos litiges liés au divorce ou à la séparation (abandon du domicile, garde des enfants, versement régulier de la pension alimentaire...)
• Résoudre vos litiges liés à une facture impayée, une reconnaissance de dette...
• Résoudre vos litiges locatifs
• Vous apportez conseils pour la rédaction et la signification d’un acte
• Vous informer des précautions nécessaires en matière de congé
• Résoudre vos litiges liés à la vie de votre entreprise